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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

Monsieur Richard MOUTEAU

60 Boucle du Val marie

57100 Thionville France

Dénommée ci-après « Le fondateur »

D’UNE PART,

ET : Toute personne utilisant le site du fondateur, accessible à l’adresse http://www.quelestlemeilleurartisan.com/

Dénommée ci-après « L’Utilisateur »

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à définir les modalités d’utilisation, par l’Utilisateur, du site proposé par le fondateur accessible à l’adresse http://www.quelestlemeilleurartisan.com/,   ci-après dénommé « le Site ».

L’Utilisateur doit être majeur et capable.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le fondateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales d’Utilisation.

Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur à la date de son utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété exclusive du fondateur.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

ARTICLE 2:  FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur :

La sélection par le fondateur  des meilleurs artisans s’effectue sur les bases suivantes :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, malgré le sérieux de l’analyse ainsi effectuée, le fondateur, ne peut garantir la compétence de l’artisan évalué ni l’évolution de sa situation entre deux analyses.

Le fondateur attire en outre l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les artisans présentés sur le Site ne sont pas choisis à l’issue d’une mise en concurrence de plusieurs artisans mais qu’ils correspondent à des artisans ayant satisfait aux critères ci-dessus exposés.

Les artisans rémunèrent le fondateur de manière mensuelle au titre des frais de fonctionnement du Site.

Toutefois, le fondateur mène l’évaluation des artisans souhaitant être présentés sur le Site en toute indépendance, seuls ceux ayant satisfait aux critères ci-dessus exposés bénéficiant de la possibilité d’être sélectionnés.

 

ARTICLE 3:   MISE EN RELATION

Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter un artisan présenté sur le Site, il fait parvenir au  fondateur une demande de mise en relation avec ledit artisan exposant de manière précise et complète ses besoins. Celle-ci est transmise sans délai par le fondateur à l’artisan sélectionné.

Il appartient alors à l’artisan de contacter l’Utilisateur.

L’artisan et l’Utilisateur sont entièrement et exclusivement responsables de la suite qu’ils entendent réserver à cette mise en relation.

L’Utilisateur sera, une fois les prestations confiées le cas échéant à l’artisan, contacté par le fondateur par le biais d’un questionnaire destiné à recueillir l’avis de l’Utilisateur sur la prestation réalisée et affiner ainsi l’évaluation des artisans présentés sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indiquer, dans ledit questionnaire, des éléments réels, vérifiables, objectifs et motivés.

Le fondateur se réserve la faculté de demander à l’Utilisateur toute précision ou justification des éléments ainsi communiqués.

Le fondateur se réserve la faculté de ne pas tenir compte, dans l’évaluation qu’il effectue, d’éléments transmis par l’Utilisateur, qui apparaîtraient manifestement erronés ou non justifiés.

 

ARTICLE 4: RESPONSABILITE

ARTICLE 4.1 – RESPONSABILITE DU FONDATEUR

Le fondateur décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Plus particulièrement, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité exclusive de s’assurer de la bonne réalisation des prestations confiées, le cas échéant, à l’artisan sélectionné par le biais du Site.

Le fondateur lui conseille notamment, après s’être assuré de la compatibilité des compétences de l’artisan sélectionné à ses besoins, de la solvabilité et de la disponibilité de l’artisan, de fournir à ce dernier un cahier des charges détaillé des prestations demandées, assorti d’un calendrier de réalisation et de garanties sur le parfait achèvement des prestations confiées, de manière conforme aux besoins ainsi exprimés.

L’Utilisateur est exclusivement responsable du suivi des travaux confiés à l’artisan sélectionné.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fondateur n’assure qu’un rôle de mise en relation avec l’artisan et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de la négociation du contrat avec l’artisan, de la réalisation des prestations ou des garanties assortissant, le cas échéant, les prestations réalisées.

Par ailleurs, la responsabilité du fondateur ne pourra nullement être engagée en cas de limitation de l’accès au Site telle que prévue à l’article LIMITATION.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du fondateur se trouverait engagée à la suite d’une faute établie à son encontre, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamés par l’Utilisateur au fondateur sera, en tout état de cause, négocié à l’amiable par les deux parties, et ne saurait être supérieur à 50€.

Dans le cas où la responsabilité du fondateur serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombe aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à garantir le fondateur contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant les honoraires et frais judiciaires qui pourraient être mis à sa charge.

ARTICLE 4.2 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare disposer d’un abonnement auprès du fournisseur d’accès à internet de son choix, et être seul responsable de sa connexion à Internet.

En conséquence, la responsabilité du fondateur ne pourra être engagée en cas de non-accessibilité du Site due à une connexion défaillante.

L’Utilisateur dispose de la faculté d’alerter le fondateur sur un contenu qui lui paraîtrait illicite ou portant atteinte à ses droits ou intérêts, en utilisant le bouton « Signaler un abus » présent à côté du contenu concerné ou en contactant le fondateur à l’adresse suivante : Richard MOUTEAU 60 Boucle du val marie 57100 THIONVILLE.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit également de perturber, d’une quelconque façon, le fonctionnement du Site.

 

ARTICLE 5: LIMITATION DE L’ACCES AU SITE

Le fondateur se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site :

ARTICLE 6:  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des artisans, sont la propriété exclusive du fondateur.

L’Utilisateur s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du fondateur

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du fondateur

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le fondateur.

 

ARTICLE 7:  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le fondateur informe l’Utilisateur qu’il enregistre des données à caractère personnel le concernant à des fins de gestion de la mise en relation avec les artisans. Le fondateur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur  dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le fondateur à l’adresse reprise en tête des présentes.

Le fondateur prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Le fondateur certifie à l’Utilisateur que ses données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

ARTICLE 8:  RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de le fondateur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

ARTICLE 9:   INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

ARTICLE 10:   NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11:  DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les parties dans l’exécution des présentes, elles s’efforceront de régler à l’amiable ce litige, en ayant recours à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.